Avis important sur la norme commune de déclaration (NCD)
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La norme commune de déclaration (NCD) pour la déclaration et la diligence raisonnable en matière d'informations sur les comptes financiers, telle que mise en œuvre par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et la loi fédérale suisse sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 en Suisse.
Actuellement, plus de 100 pays se sont engagés à adopter la NCD. La NCD impose à tous les établissements financiers suisses, y compris Probus, d’identifier les comptes soumis à déclaration et de les déclarer annuellement à l’Administration fédérale des contributions (AFC). A réception de ces informations, l’AFC les communique aux juridictions de résidence concernées, pour autant que ladite juridiction soit une juridiction avec laquelle la Suisse a convenu d’appliquer la NCD (Partner Jurisdiction). La liste mise à jour des juridictions partenaires avec lesquelles la Suisse a convenu d’appliquer la CRS peut être consultée en suivant le lien référencé en bas de page. Cette liste est destinée à être mise à jour chaque année sur la base des nouveaux accords de mise en œuvre de la NCD conclus par la Suisse.
Les informations à déclarer comprennent des données personnelles ainsi que des données relatives aux comptes à déclarer. Les données personnelles pertinentes sont le nom, l'adresse, la juridiction de résidence fiscale, le numéro d'identification fiscale et la date de naissance du bénéficiaire effectif. Les informations financières pertinentes à déclarer sont la valorisation totale du compte ou de l'entité et les montants des distributions faites aux bénéficiaires effectifs.
Pour plus d’informations, Probus vous invite à consulter un conseiller spécialisé ou à vous renseigner sur les informations NCD sur les sites Web de la FTA et de l’OCDE (voir les liens fournis ci-dessous).
Secrétariat d'État aux affaires financières internationales SIF (liste des juridictions partenaires suisses) - cliquez ici
Site Internet de la FTA sur le CRS - cliquez ici
Site de l'OCDE sur la CRS - cliquez ici